J.O. 134 du 10 juin 2005
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Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (secrétaire générale)
NOR : DEVG0540201A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination de la secrétaire générale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Nelly Olin